Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2003-2006, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac <BR>

J.O. 166 du 19 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2003-2006, conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac

NOR : AGRP0501568V

En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux avenants à l'accord interprofessionnel triennal 2003-2006 (1), conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, en assemblée générale, le 22 octobre 2004. Le premier est relatif au montant de la cotisation interprofessionnelle et le second est relatif aux documents d'accompagnement commerciaux.

(1) Le texte des avenants à l'accord triennal peut être consulté : - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin ou de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, place de la Liberté, BP 3, 32800 Eauze.